- conclusions du ministère public
- заключение прокурора (в гражданском процессе)
Dictionnaire de droit français-russe.
conclusions du ministère public
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débat — [ deba ] n. m. • XIIIe; de débattre 1 ♦ Action de débattre une question, de la discuter. ⇒ contestation, discussion, explication, polémique. Débat houleux, passionné, orageux. « Il s appliquait à ne pas passionner le débat » (Martin du Gard).… … Encyclopédie Universelle
